Annexes et accords
Préambule
Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, et accélérée par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et suite à l'arrêté de fusion de champs conventionnels du 27 juillet 2018 publié au Journal officiel du 7 août, les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 et la convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linges de maison n° 3047 sont détaillées dans le présent accord.
Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2018, le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 est complété des dispositions suivantes :
Commerce de gros de textiles :
– commerce de gros de tissus pour l'habillement ;
– commerce de gros de linge de maison, rideaux et d'autres articles ménagers textiles :
– vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages ;
– vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.
Commerce de gros de tapis :
– vente en gros de tapis et carpettes.
Commerce de gros de revêtements de sols :
– vente en gros de moquettes.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
