Annexes et accords
Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
