Annexes et accords
Modification du titre VIII « Hygiène et sécurité » — Article 9
Négociation de branche, droit syndical et institutions représentatives du personnel
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 58 sont modifiées comme suit :
« Article 58
Matériel de protection
Les employeurs s'engagent à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher en accord avec les commissions d'hygiène et de sécurité ou les membres élus du comité social et économique les moyens les plus appropriés pour assurer de manière collective la sécurité des salariés. »
