Annexes et accords
Fusion entre la CCN du commerce de gros et la CCN du négoce en fournitures dentaires — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
À compter du 1er janvier 2021 :
– les parties conviennent que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros s'appliqueront aux salariés et employeurs des entreprises relevant aujourd'hui du champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires. À cet effet, le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros sera modifié afin d'y ajouter « les négociants en fournitures dentaires et leur personnel salarié » ;
– les dispositions de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires seront purement et simplement caduques.
sous réserve toutefois des dispositions figurant aux articles 4 et suivants du présent accord.
