Annexes et accords
Prévoyance collective (salariés non-cadres) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Sans préjudice de l'obligation de prise en charge de l'évolution des états pathologiques antérieurs, telle que visée à l'article 2 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ne sont prises en compte, au titre des garanties prévues par le présent accord, que les sinistres survenus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Néanmoins, les salariés en cours d'indemnisation et voyant leur état pathologique évoluer bénéficieront également de l'application des nouvelles garanties.
Ainsi indépendamment de la date de l'arrêt de travail du salarié, les nouvelles garanties s'appliqueront :
– en cas de décès du salarié en incapacité et/ ou en invalidité ;
– en cas de passage en invalidité pour un salarié déjà en incapacité ;
– en cas de passage d'une invalidité 1re catégorie en invalidité 2e ou 3e catégorie.
