Annexes et accords
Préambule
Prévoyance collective (salariés non-cadres)
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573) ont mis en place, par accord du 18 janvier 2010, un régime de prévoyance « Incapacité de travail, invalidité et décès » collectif et obligatoire au niveau de la branche pour les salariés non-cadres.
Les partenaires sociaux réaffirment, leur attachement à ce régime de prévoyance conventionnel, qui s'applique depuis le 1er avril 2011.
Par le présent accord, ils ont souhaité marquer leur volonté de mettre en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et d'améliorer certaines garanties existantes. Ainsi, le nouveau régime tend à :
– introduire une rente éducation dans les garanties de base obligatoires ;
– revaloriser la garantie invalidité ;
– introduire une allocation « frais d'obsèques » en cas de décès du salarié ou des enfants à charge du salarié.
Le présent accord entend dès lors réviser l'accord du 18 janvier 2010 et ses annexes et instituer un nouveau régime de prévoyance pour les salariés non-cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros. Il se substitue à l'ensemble des dispositions de l'accord du 18 janvier 2010, celles-ci ayant le même objet.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche relatif à la protection sociale des salariés non-cadres, les partenaires sociaux conviennent que le caractère collectif et obligatoire du régime qu'il institue ne nécessite pas de distinguer les entreprises selon le nombre de salariés qu'elles emploient et qu'il n'y a dès lors pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
