Annexes et accords
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour les CQP “ Vendeur sur site en commerces de gros ” et “ Vendeur conseil à distance en commerces de gros ” non réinscrits au RNCP qui sont maintenus au sein de la branche selon les nouvelles modalités de validation des CQP, sont pris en charge par l'OPCO de la branche, à partir du 5 janvier 2024, uniquement dans le cadre :
– du contrat de professionnalisation (articles L. 6332-14, D. 6332-85 et D. 6332-86 du code du travail) ;
– du plan de développement des compétences (art. L. 6332-17 du code du travail).
Les parcours des candidats salariés dans une entreprise des commerces de gros pour le CQP “ Commercial itinérant clientèle professionnelle ”, sont, à compter de son ré-enregistrement au RNCP, pris en charge par :
– l'OPCO de la branche dans le cadre :
– du contrat de professionnalisation ;
– du plan de développement des compétences ;
– de la Pro A ;
– les financeurs d'autres dispositifs de formation professionnelle mobilisables tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le projet de transition professionnel.
Les parties signataires mandatent la CPNEFP pour proposer à l'OPCO les montants forfaitaires de prise en charge.
Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche s'engagent à revoir l'accord Pro-A du 21 janvier 2020 et ses avenants dès l'enregistrement du CQP au RNCP afin de rendre celui-ci éligible à la Pro-A.
