Annexes et accords
Préambule
Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsqu'une branche professionnelle souhaite définir des conditions de financement des dispositifs d'alternance tels que le contrat de professionnalisation, d'un niveau supérieur aux forfaits fixés par voie règlementaire, il convient de le définir conventionnellement.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros confient donc à la CPNEFP une mission supplémentaire qui consiste à fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance.
