Annexes et accords
Développement du dialogue social — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le premier paragraphe de l'article 2.2 « Montant » de l'accord du 23 juin 2020 est ainsi modifié :
« Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise.
Ce montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année.
Par ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables à la date du présent avenant (soit 9,20 euros HT) les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir dans le mois suivant afin d'étudier l'impact de cette revalorisation sur le montant de la contribution patronale. »
Les paragraphes 11 et 12 de l'article 2.3 « Création d'une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche » sont modifiés comme suit :
« Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).
Le secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France). »
Le point a) de l'article 2.5 « Répartition de la contribution annuelle patronale » est modifié comme suit :
« a) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de représentativité déterminé en considération du nombre d'entreprises adhérentes. »
