Annexes et accords
Développement du dialogue social — Article 2.3
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche des commerces de gros, dans le cadre des dispositions de la loi 1901.
L'objet de cette association est de :
– désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue ;
– gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 du présent accord ;
– veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.5 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2.4 du présent accord.
Cette association paritaire de gestion est composée des organisations patronales et syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord collectif.
Les organisations patronales et syndicales représentatives, signataires ou adhérentes du présent accord, sont membres du conseil d'administration et du bureau de cette association.
Le conseil d'administration se compose de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.
Le conseil d'administration assure le suivi des comptes, veille à la bonne utilisation des fonds et donne un avis sur le rapport annuel d'activité de l'association.
Lors de la 1re réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres : 1 président et 1 vice-président ; 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le bureau se compose d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et signataires ou adhérentes du présent accord.
Le bureau se réunit au moins un fois par trimestre.
Le siège social de l'association paritaire est fixé au 29-31, rue Saint-Augustin à Paris (75002).
Le secrétariat de l'association est tenu par la CGF (Confédération des grossistes de France).
L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement.
