Commerces de gros

Après un travail de refonte et d'amélioration effectué en 2023 sur le régime de prévoyance collectif et obligatoire des salariés non cadres, qui a abouti à la signature de l'accord du 23 octobre 2023, les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, que les entreprises de la branche des commerces de gros (IDCC 0573) couvrent, dans le cadre de la cotisation prévoyance obligatoire prévue par l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, leurs salariés cadres pour les risques décès, invalidité et incapacité de travail.

Il est, en effet, rappelé que 23,5 % des salariés de la branche sont des cadres (1) . Leur part est plus importante (27 %) dans les TPE/PME de moins de 50 salariés. Les salariés cadres sont tout autant que les non-cadres confrontés aux différents risques de la vie, alors que souvent, dans ces TPE/PME qui représentent plus de 96 % des entreprises de la branche (2) , seul le risque décès est couvert.

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche relatif à la prévoyance des salariés cadres, les partenaires sociaux conviennent que le caractère collectif et obligatoire du régime qu'il institue ne nécessite pas de distinguer les entreprises selon le nombre de salariés qu'elles emploient et qu'il n'y a dès lors pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

(1) Panorama statistique 2023 branche 3044.
(2) Panorama statistique 2023 branche 3044.