Annexes et accords
Mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.
Ce contrat doit a minima couvrir les garanties liées :
– au décès ;
– à l'incapacité temporaire de travail (ITT) ;
– à l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord au sein des entreprises de la branche et en particulier d'accompagner les TPE PME dans l'appropriation de ses dispositions, les partenaires sociaux ont élaboré un guide pratique annexé au présent accord.
Les partenaires sociaux décident de ne pas fixer de taux ou de niveaux minima de garanties ou de prestations et de laisser les entreprises libres de négocier ces éléments auprès de l'organisme assureur choisi dans le respect des dispositions attachées à la cotisation prévoyance cadre obligatoire.
