Annexes et accords
Mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des cotisations est constitué par la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, hors avantages en nature, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés visés à l'article 5.2. A, les cotisations sont assises sur les revenus effectivement perçus pendant la période de suspension de contrat de travail indemnisée.
Quelle que soit la situation des salariés, l'assiette de calcul des prestations est définie selon les modalités prévues par le contrat collectif d'assurance souscrit par l'entreprise.
