Annexes et accords
Mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
La CPPNI se réunira une fois par an et plus si nécessaire pour le suivi des mesures prévues par le présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent d'intégrer, dans le cadre du rapport annuel de branche, des indicateurs spécifiques permettant d'évaluer l'application et les effets du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
