Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 3.2 de l'accord du 24 janvier 2023 relatif aux missions de la CPNEFP est complété comme suit :
« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge applicables au dispositif de période de reconversion, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
