Annexes et accords
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant prend effet à la date de signature.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent avenant.
