Annexes et accords
Préambule
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant a pour objet d'élargir les missions et les compétences de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des commerces de gros en matière de financement dans le cadre du nouveau dispositif de la période de reconversion.
Les partenaires sociaux rappellent que cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ de la convention collective, sans distinction de taille, et qu'il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
