Texte de base
Pièces à produire à l'embauchage — Article 25
En vigueur étendu dans le corpus
En vue de l'embauchage, le salarié doit produire :
- son état civil ;
- s'il est étranger, les documents nécessaires eu égard à sa nationalité ;
- son dernier certificat de travail, justifiant qu'il est libre de tout contrat antérieur ;
- son certificat d'invalidité s'il est mutilé, pensionné ou handicapé physique ;
- ses cartes d'assurances sociales et d'allocations familiales s'il est assujetti aux premières et allocataire des deuxièmes ;
- pour les moins de 18 ans, l'autorisation de la personne exerçant la puissance parentale et une lettre autorisant le mineur à recevoir sa paie ;
- si l'employeur le demande, un extrait de son casier judiciaire de moins de 1 mois.
