Texte de base
Maternité — Article 51
En vigueur étendu dans le corpus
Un congé prénatal et postnatal de 16 à 22 semaines consécutives sera accordé aux salariées de l'entreprise en état de grossesse.
Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale atteigne les 16 semaines autorisées. Si l'accouchement a lieu après la date présumée, la durée prénatale se trouve prolongée jusqu'à cette date effective sans que la période postnatale s'en trouve affectée.
Un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse et des couches, autorise l'intéressée à suspendre son travail 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et à prolonger son arrêt de travail 14 semaines après l'accouchement, soit 22 semaines au total.
A partir du 4e mois de grossesse, toute salariée bénéficiera, sans perte de salaire, de 1/2 heure de réduction d'horaire répartie à son choix et en accord avec l'employeur, soit à l'entrée et à la sortie, soit à l'entrée ou à la sortie, par rapport à son horaire de travail normal sur la base de 8 heures par jour.
Avant l'expiration de l'un ou l'autre des délais précisés au 3e alinéa ci-dessus, les salariées pourront, sur leur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, obtenir, pour éléver leur enfant, une mise en disponibilité d'une durée de 2 ans au maximum dans les conditions définies au tableau ci-après.
A l'expiration de ce congé maximal de 2 ans, et à condition de prévenir l'employeur dans les conditions ci-dessus de leur intention de reprendre le travail, elles seront réintégrées dans un emploi de même catégorie garantissant leur salaire antérieur dans les conditions du tableau ci-dessous :
Durée de la mise en disponibilité : 1 an
Date à laquelle l'employeur doit être avisé par lettre recommandée avec avis de réception :
De la prolongation : 1 mois avant
De la reprise : 1 mois avant
Durée de la mise en disponibilité : 15 mois
Date à laquelle l'employeur doit être avisé par lettre recommandée avec avis de réception :
De la prolongation : 2 mois avant
De la reprise : 2 mois avant
Durée de la mise en disponibilité : 18 mois
Date à laquelle l'employeur doit être avisé par lettre recommandée avec avis de réception :
De la prolongation : 2 mois avant
De la reprise : 2 mois avant
Durée de la mise en disponibilité : 21 mois
Date à laquelle l'employeur doit être avisé par lettre recommandée avec avis de réception :
De la prolongation : 2 mois avant
De la reprise : 2 mois avant
Durée de la mise en disponibilité : 24 mois
Date à laquelle l'employeur doit être avisé par lettre recommandée avec avis de réception :
De la reprise : 2 mois avant
Ces périodes trimestrielles ne sont fractionnables ni pour une reprise ni pour une prolongation (1).
Il pourra être accordé aux salariées, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage, 6 jours ouvrables de congé non payés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge.
Il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse médicalement constaté et dûment notifié sauf dans les cas prévus par l'article L. 122-25-2 du livre Ier du code du travail.
Le congé de maternité n'entre pas en ligne de compte pour le droit aux congés normaux de maladie, il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
Il entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.
En cas de maternité, les intéressées ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficeront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, calculée de façon qu'elles reçoivent 100 % de leur salaire pendant la totalité de leur congé de maternité.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1978, art. 1er).
