Annexes et accords
(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale) — Article 9
Avenant Maîtrise · Rupture du contrat de travail - Délai-congé
En vigueur étendu dans le corpus
Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 2 mois, sauf en cas de faute grave.
Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail.
Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre recommandée.
L'employeur pourra toujours dispenser l'agent de maîtrise d'effectuer ce préavis. Il devra l'en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues.
Le délai-congé a un caractère réciproque.
L'agent de maîtrise licencié, après avoir exécuté la moitié du délai de préavis, et qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé, pourra, après en avoir avisé son employeur 8 jours à l'avance, quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité de délai-congé.
