Annexes et accords
(Modification de l'article 31 de la convention collective nationale) — Article 11
Avenant Cadres · Prime d'ancienneté
En vigueur étendu dans le corpus
La prime d'ancienneté prévue à l'article 31 de la convention collective nationale est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au cadre dès l'instant que cette rémunération est supérieure au minimum garanti de la catégorie, augmenté de la prime d'ancienneté et, éventuellement, des dépassements d'horaire régulièrement effectués dans l'entreprise.
Le bulletin de paie devra mentionner que la prime d'ancienneté est incluse dans la rémunération.
