Convention collective · IDCC 0675

Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

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IDCC 0675 · Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

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Annexes et accords

(Modification de l'article 35 de la convention collective nationale) — Article 12

Avenant Cadres · Heures supplémentaires

En vigueur étendu dans le corpus

Les dispositions légales et celles prévues dans la convention collective nationale sur la durée du travail s'appliquent en règle générale au cadre ; toutefois, la rémunération qui lui est fixée tient compte de l'horaire de l'entreprise et inclut forfaitairement les dépassements d'horaire qu'il pourrait être amené à faire pour remplir sa fonction, dès l'instant que cette rémunération est supérieure au salaire minimum garanti de la catégorie, augmenté de la majoration pour dépassement d'horaire régulièrement effectué dans l'entreprise et, éventuellement, de la prime d'ancienneté visée ci-dessus.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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