Annexes et accords
Retraites (1) — Article 20
Avenant Cadres
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Outre l'adhésion obligatoire au régime de retraite des cadres portant sur la part de salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale et dont le taux est au minimum de 8 %, l'adhésion à un régime complémentaire, sur la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, est également obligatoire.
Les entreprises qui ont déjà adhéré à un régime de retraite complémentaire sur la tranche inférieure au plafond de la sécurité sociale sont dispensées de l'application du présent article.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 8 décembre 1972, art. 1er).
