Annexes et accords
II. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985
En vigueur étendu dans le corpus
Pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a bénéficié au cours de sa vie professionnelle et qui ne seraient pas sanctionnées par un diplôme, les entreprises délivreront une attestation de fin de stage à tout salarié qui aura suivi avec assiduité l'un des stages prévus dans le plan de formation de l'entreprise.
Cette attestation sera remise au salarié dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 3 mois suivant la fin du stage, et mentionnera notamment :
- les nom et prénoms du salarié ;
- les dates de début et de fin de stage ainsi que la durée de celui-ci ;
- la nature du stage (acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances, adaptation, promotion, prévention) ;
- l'objet et le programme succinct du stage.
Le syndicat national des succursalistes de l'habillement s'engage à inciter les entreprises de la profession qu'il représente à demander aux organismes extérieurs de remettre directement aux stagiaires un exemplaire de l'attestation du suivi de stage.
La formation ne crée pas un droit systématique à la promotion en faveur de ses bénéficiaires. Néanmoins, dans le suivi individuel des salariés, et notamment de leur carrière, l'entreprise prendra en compte, lorsqu'un poste est à pourvoir :
- les formations professionnelles internes et externes de toute nature suivies par les salariés ;
- les conditions dans lesquelles ont été suivis les stages (assiduité, nombre d'heures, niveau des connaissances acquises...) ;
- la plurivalence des salariés qui, du fait d'actions de formation, ont acquis d'autres connaissances que celles requises pour leurs tâches principales.
