Annexes et accords
Durée de l'accord — Article 8 (1)
Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
NOTA (1) : Ancien article 7.