Annexes et accords
ARRETE du 8 décembre 1972 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de :
La convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (Jeux annexes :
annexe I [Classification et définition des emplois des employés] ; annexe II [Salaires minima garantis des employés]),
ainsi que celles de :
L'avenant " Maîtrise " du 30 juin 1972 (deux annexes :
annexe I [Classification et définition des emplois de la maîtrise] ; annexe II [Salaires minima garantis des agents de maîtrise]) ;
L'avenant " Cadres " du 30 juin 1972 (deux annexes :
annexe I [Classification et définition des emplois de cadres] annexe II [Salaires minima garantis des cadres]),
à l'exclusion :
Du troisième alinéa de l'article 15 de l'avenant " Maîtrise ", ainsi que des termes " avec application de l'avenant A 17 de ladite convention " figurant au quatrième alinéa de cet article ;
De l'article 20 de l'avenant " Cadres ".
Le septième alinéa de l'article 7 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 6 de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968.
L'article 11 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 de la loi n° 46-730 du 16 avril 1946.
Les quatre derniers alinéas de l'article 35 de la convention collective sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles 33 et suivants du livre II du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 42 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Le deuxième alinéa de l'article 48 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du décret n° 68-401 du 30 avril 1968.
L'annexe II à la convention collective est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'avenant " Maîtrise " est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'avenant " Cadres " est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes qui la complètent est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que la convention collective et les textes qui la complètent dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de :
La convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (Jeux annexes :
annexe I [Classification et définition des emplois des employés] ; annexe II [Salaires minima garantis des employés]),
ainsi que celles de :
L'avenant " Maîtrise " du 30 juin 1972 (deux annexes :
annexe I [Classification et définition des emplois de la maîtrise] ; annexe II [Salaires minima garantis des agents de maîtrise]) ;
L'avenant " Cadres " du 30 juin 1972 (deux annexes :
annexe I [Classification et définition des emplois de cadres] annexe II [Salaires minima garantis des cadres]),
à l'exclusion :
Du troisième alinéa de l'article 15 de l'avenant " Maîtrise ", ainsi que des termes " avec application de l'avenant A 17 de ladite convention " figurant au quatrième alinéa de cet article ;
De l'article 20 de l'avenant " Cadres ".
Le septième alinéa de l'article 7 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 6 de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968.
L'article 11 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 de la loi n° 46-730 du 16 avril 1946.
Les quatre derniers alinéas de l'article 35 de la convention collective sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles 33 et suivants du livre II du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 42 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Le deuxième alinéa de l'article 48 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du décret n° 68-401 du 30 avril 1968.
L'annexe II à la convention collective est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'avenant " Maîtrise " est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'avenant " Cadres " est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes qui la complètent est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que la convention collective et les textes qui la complètent dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
