Annexes et accords
ARRETE du 6 août 1980 — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 février 1980 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 48 de la convention et de l'article 13 de l'avenant " Maîtrise " sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 février 1980 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 48 de la convention et de l'article 13 de l'avenant " Maîtrise " sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
