Annexes et accords
ARRETE du 27 septembre 1984 — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :
L'avenant n° 22 du 24 mai 1984 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 23 du 24 mai 1984 à la convention collective susvisée.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :
L'avenant n° 22 du 24 mai 1984 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 23 du 24 mai 1984 à la convention collective susvisée.
