Annexes et accords
ARRETE du 3 octobre 1989 — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 17 mai 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes [signataires de la convention collective] figurant dans son préambule.
