Convention collective · IDCC 0675
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IDCC 0675 · Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Création de la commission paritaire nationale de validation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord a pour objet de déterminer les missions, l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords conclus par les entreprises couvertes par la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (brochure 3065, idcc 675) et dépourvues de délégué syndical.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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