Annexes et accords
Partie 2 Dispositions finales — Article 2.1
Dérogation au repos dominical
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises de la branche préconisent à leurs prestataires, partenaires commerciaux et fournisseurs de se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.
Lors des appels d'offres concernant les contrats de prestations de services à venir, les contreparties sociales et salariales pour le travail dominical seront notamment prises en compte dans le choix du prestataire.
