Annexes et accords
Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation — Article 4.3
En vigueur étendu dans le corpus
Las accords d'entreprise doivent être adressés à la commission par voie électronique et par voie postale.
L'envoi par voie électronique comprend une copie de l'accord signé et une version non numérisée de ce dernier.
– L'adresse électronique de la CPPNI est la suivante : contact@f-e-h.com
– L'adresse postale de la CPPNI est la suivante : CPPNI Habillement Succursaliste, c/o FEH, 13, rue La Fayette, 75009 PARIS.
À la réception d'un accord d'entreprise, le secrétariat de la CPPNI en accuse réception et le communique aux membres de cette commission.
