Annexes et accords
Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation — Article 4.6
En vigueur étendu dans le corpus
Il est rappelé que conformément à l'article 2.1 b) de l'accord de dialogue social dans les instances et les entreprises de la branche du 12 juillet 2010, les salariés qui négocient au niveau de la branche peuvent bénéficier d'une journée (sur une base de 7 heures) de temps de préparation pour toute réunion organisée par la branche et à laquelle ils sont convoqués.
