Annexes et accords
Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Ces dispositions sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet à la date de dépôt du présent accord.
Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.
L'accord fera l'objet d'un bilan de son application à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de son extension. Si des adaptations sont nécessaires, une négociation relative à l'actualisation de son contenu sera engagée à l'issue de ce bilan.
