Annexes et accords
Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

