Annexes et accords
Dialogue social
En vigueur étendu dans le corpus
Autres mesures
En complément des dispositions précédentes :
– la prise en charge des frais de déplacement est revalorisée de la façon suivante, modifiant le premier alinéa de l'article 5 bis de la convention collective n° 3065 :
a) Déplacement par avion en classe économique pour les trajets dépassant 4 heures de train du domicile au lieu de réunion.
b) Frais de repas sur une base forfaitaire de 6 fois le minimum garanti.
c) Frais d'hébergement sur une base forfaitaire de 30 fois le minimum garanti.
Le 2e alinéa est modifié de la manière suivante : « les frais sont remboursés dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés ».
Le 3e alinéa est inchangé.
Le 4e alinéa, plafonnant les remboursements, est supprimé.
