Annexes et accords
Avenant à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A) — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires confient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de formation professionnelle (CPNEFP) de la branche et, le cas échéant, à la section professionnelle paritaire (SPP), l'actualisation de la liste des certifications éligibles à la Pro-A.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'actualisation de la liste devra respecter les critères suivants :
– forte mutation de l'activité ;
– risque d'obsolescence des compétences.
(1) L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 janvier 2021 - art. 1)
