Annexes et accords
Avenant à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable à compter de son extension.
Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.
Il est toutefois convenu d'évoquer son intégration dans l'accord relatif à la formation professionnelle en cours de négociation, afin d'en faciliter la mise en œuvre.

