Annexes et accords
Préambule
Avenant à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A)
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord prévoyant une liste de certifications éligibles pour la mise en œuvre de la Pro-A.
Cet avenant prévoit les modalités d'actualisation paritaire de cette liste de certifications.
