Annexes et accords
Avenant n° 2 à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux conviennent que les certifications complétées, rénovées, réinscrites au RNCP ou nouvellement créées, y compris les éventuels CQP de la branche professionnelle ou CQPI, inscrits au RNCP, intégreront automatiquement la liste définie en annexe de l'accord du 9 décembre 2019 et les avenants s'y rapportant. (1)
Ils rappellent que ces certifications devront être en lien avec les métiers identifiés par les partenaires sociaux, dans l'accord susvisé et/ ou ses avenants.
Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de réexaminer cette liste, en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque fois que des ajustements seront nécessaires en raison notamment :
– de mutations économiques, sociales, technologiques, et/ ou environnementales impactant l'activité, les métiers et l'obsolescence des compétences dans les entreprises de la branche ; ou
– de l'évolution des dispositions légales et réglementaires.
(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 janvier 2021 - art. 1)
