Annexes et accords
Avenant n° 2 à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

