Annexes et accords
Avenant n° 2 à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.

