Annexes et accords
Préambule
Avenant n° 2 à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A)
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord le 9 décembre 2019 fixant la liste des certifications éligibles pour la mise en œuvre du dispositif de la promotion ou de la reconversion par l'alternance (Pro-A).
Le dispositif de la « Pro-A » permet d'assurer la convergence entre la prévention des conséquences dues aux mutations de l'activité des entreprises de la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et l'accès a ̀ une formation qualifiante en vue d'une évolution professionnelle des salariés, ou d'un changement de métier par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).
Dans un contexte économique difficile où la crise sanitaire impacte fortement les entreprises et les salariés du secteur de l'habillement, le dispositif de la « Pro-A » participe à la sécurisation du parcours professionnel des salariés et contribue à l'accompagnement de ceux qui souhaitent bénéficier, d'une promotion professionnelle ou changer de métier.
Afin de prendre en compte les spécificités de la branche, le présent avenant a pour objet :
– de préciser la durée de la « Pro-A », conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
– de compléter la liste des certifications éligibles à ce dispositif, en insérant deux nouvelles certifications à celles prévues dans l'annexe à l'accord du 9 décembre 2019 ;
– de prévoir les modalités de réexamen et de suivi de la liste des certifications éligibles par les partenaires sociaux.
