Annexes et accords
Préambule
Égalité professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
À l'issue des négociations qui ont été engagées, les parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser la mixité professionnelle, qui est un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique.
Les parties souhaitent poursuivre et intensifier leurs efforts dans ce domaine afin de garantir une équité de traitement, quel que soit le sexe.
Les parties rappellent l'article L. 2271-1, 8e alinéa du code du travail qui évoque le principe de travail égal salaire égal entre les femmes et les hommes.
Le panorama de branche (1) a permis d'établir les constats suivants : la branche du commerce succursaliste de l'habillement est reconnue comme une branche insuffisamment mixte avec 80 % de femmes parmi ses effectifs en 2019, même si la part des hommes a progressé de 5 points depuis 2014.
Les femmes sont surreprésentées dans la catégorie « employé » et « agent de maîtrise », mais cette surreprésentation est en diminution.
À l'opposé, les hommes sont surreprésentés dans la catégorie « cadre ».
La part des femmes de statut employé, de 83 % en 2019, était de 85 % en 2013. La part des femmes de statut agent de maîtrise, de 84 % en 2019, était de 88 % en 2013. La part des femmes de statut cadre, de 66 % en 2019, et de 64 % en 2013.
Les femmes sont proportionnellement plus présentes dans le réseau qu'au siège ou dans les centres logistiques : 91 % des femmes travaillent dans le réseau commercial contre 82 % des hommes ; tandis que 8 % des femmes travaillent au siège contre 14 % des hommes, et 1 % des femmes travaillent dans les centres logistiques, contre 4 % des hommes.
Par ailleurs, les femmes ont un âge moyen plus élevé que celui des hommes, respectivement 32,4 et 21,7 ans ; mais les hommes et les femmes sont représentés de façon quasi identique dans les différentes classes d'âge.
L'ancienneté moyenne des hommes est inférieure à celle des femmes, 5,8 ans contre 6,6 ans.
En synthèse, si les femmes représentent 80 % de l'effectif total de la branche (2) cette situation ne doit pas dispenser les entreprises d'une attention particulière sur le respect du principe d'égalité entre femmes et hommes.
Les parties réaffirment notamment l'intérêt d'assurer une communication plus effective des dispositions du présent accord, afin de permettre une pleine et entière efficacité au sein des entreprises.
La communication des mesures permettant de favoriser l'égalité professionnelle sera donc considérée comme un axe fort de cet accord de branche.
Aussi, les parties conviennent de mener des actions au sein des sept domaines suivants :
– recrutement ;
– formation professionnelle ;
– évolution professionnelle ;
– rémunération ;
– articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
– droit à la déconnexion ;
– lutte contre les agissements sexistes et sexuels.
Les actions doivent être mises en œuvre directement au sein de chaque entreprise, notamment par la négociation d'accords collectifs ou plan d'action dans ces domaines. Ces actions n'ont pas vocation à se substituer à un accord collectif, plan d'action ou usage déjà existant et qui est plus favorable.
(1) Source : panorama de branche 2019.
(2) Source : panorama de branche 2019.
