Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où cet avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
