Textes salariaux
Salaires mensuels minima garantis au 1er juin 2024 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juin 2024 pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675).
Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de décembre 2024 pour engager les négociations sur les salaires au titre de l'année 2025, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du Smic.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 23 juillet 2024 - art. 1)
