Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 institue la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du commerce de détail des maisons à succursales de l'habillement et en organise son fonctionnement.

Il est ainsi prévu que la CPNEFP doit se réunir lorsque trois de ses membres au moins le demandent. Toutefois, les modalités de fonctionnement envisagées en 1995 ne permettent à la CPNEFP de se réunir effectivement et de prendre des décisions lorsque trois de ses membres en ont demandé la réunion.

C'est dans ces conditions que les parties signataires ont décidé de modifier les stipulations de l'avenant n° 38 du 11 avril 1995.