Annexes et accords
Frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

