Textes salariaux
Salaires mensuels minima garantis au 1er mai 2026 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er mai 2026 pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675). (1)
Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de décembre 2026 pour engager les négociations sur les salaires au titre de l'année 2027, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du Smic.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 6 juillet 2026 - art. 1)
