Annexes et accords
Indemnité pour frais professionnels — Article 3
Indemnités diverses et congés divers (département de la Somme)
En vigueur étendu dans le corpus
II est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié.
Elle se décompose comme suit :
1° Une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire.
Cette fraction est exonérée des charges sociales.
2° Une prime supplémentaire égale à la différence entre 1 heure de salaire de la catégorie du salarié et une fois et demie la valeur du minimum garanti.
Cette prime supporte les charges sociales.
